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• créer, altérer, falsifier ou manipuler un document dans une intention de tromperie ou de fraude ;
• supprimer, ajouter ou modifier des signatures, dates, noms, chiffres ou autres contenus d'un document que vous n'êtes pas autorisé à modifier ;
• produire des contrats falsifiés, des documents d'identité, des documents financiers, des relevés scolaires, des documents officiels ou tout autre document dont l'altération est illégale ;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d'un tiers ;
• enfreindre toute loi ou réglementation applicable.

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4. Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les modifications s'appliqueront exactement comme prévu pour chaque PDF. Les fichiers PDF sont très variés ; certains documents peuvent ne pas se modifier ou s'afficher correctement. Vérifiez toujours le fichier téléchargé avant de vous y fier.

5. Limitation de responsabilité

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6. Propriété intellectuelle

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7. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

8. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

9. Contact

Des questions sur ces Conditions ? Contactez-nous à [email protected].